Lexique de l’agent immobilier

Animation de réseau.

Ensemble de compétences et d’outils mis en place par le franchiseur afin d’organiser la dynamique entre les membres du réseau, de transmettre les évolutions du savoir-faire, 
de s’assurer de l’application de ce dernier et de veiller à l’homogénéité du réseau.

Animateur.

Apporte continuellement une assistance commerciale et/ou technique aux franchisés du réseau notamment dans le but de les faire progresser commercialement. 
Il contrôle le respect du concept et la bonne application du savoir-faire. Il est l’interface du dialogue entre le franchiseur et le franchisé. Cette fonction peut être 
réalisée sur le plan régional ou national selon la taille du réseau.

Acte notarié

La loi exige l’intervention d’un officier public, le notaire, pour que la vente soit « opposable » à tous. Elle devra donc faire l’objet d’un acte notarié, qui lui donnera 
la même valeur qu’un jugement d’accord. Avant l’acte, le notaire devra effectuer un grand nombre de recherches administratives. Il devra ensuite rédiger l’acte. 
Le jour fixé pour la signature, il le lira aux parties, en expliquera le contenu, et le signera avec elles. Ensuite, il veillera au respect de nouvelles formalités administratives 
avant de remettre son titre de propriété à l’acquéreur. Les différentes étapes de l’acte de vente sont donc les suivantes: les recherches préalables, la rédaction 
de l’acte et l’analyse de son contenu, la signature de l’acte, les formalités postérieures à l’acte.

Acte de base

Partie du Statut de copropriété et comprenant :
– La fixation de la quote-part dans les parties communes pour chaque partie privative.  Dans l’acte de base, l’immeuble sera divisé en parties communes et privatives

– les parties communes: ce sont les parties de l’immeuble qui appartiennent à tous les copropriétaires, mais à concurrence d’une fraction pour chacun. 
Il s’agira par exemple de la porte et du hall d’entrée de l’immeuble, des ascenseurs, de la chaudière de chauffage central, des escaliers, des murs extérieurs 
ou de la toiture de l’immeuble. Ces parties communes comprennent également le terrain sur lequel l’immeuble est construit.

– les parties privatives: ces parties de l’immeuble appartiennent exclusivement à chaque propriétaire: cela vise principalement les locaux intérieurs de chaque 
appartement et tout ce qui s’y trouve, comme par exemple le mobilier de cuisine incorporé, les portes, les installations sanitaires particulières ou les cloisons internes.

– La description de l’ensemble de l’immeuble. L’acte de base reprendra la description précise de chaque lot, en attribuant à chacun une certaine quotité dans les parties communes. 
S’il s’agit d’un immeuble à cinq étages, avec, au total six appartements, l’acte de base reprendra la description précise des parties privatives de chaque appartement, 
ainsi que le nombre de quotités dans les parties communes qui lui sont attachées.

Acte sous seing privé

L’acte « sous seing privé » (on dit aussi sous signature privée) est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée 
par elles ou par une personne qu’elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail…). 
Un testament olographe, un contrat d’assurances sont des actes sous-seing privé.

Arrhes

Les arrhes sont des sommes versées par un client avant la livraison des biens ou avant l’achèvement d’une prestation de service. 
L’abandon des arrhes constitue l’abandon d’un contrat. Dans le cas d’une vente, l’acheteur se réserve ainsi le droit de ne pas donner suite 
auquel cas le vendeur conserve les arrhes en dédommagement.

Assurance de solde restant dû

L’assurance de solde restant dû est une assurance-vie. Plus précisément, il s’agit d’une assurance temporaire à capital décroissant en cas de décès. 
Elle est temporaire puisque sa durée coïncide en principe avec la durée du crédit auquel l’assurance est couplée. Il s’agit d’une assurance-décès (pure et simple) : 
en cas de décès de la personne assurée pendant la durée de la police, un capital défini est versé au bénéficiaire de la police. En cas de vie de l’assuré, 
aucun capital n’est versé. Un capital décroissant est assuré. L’assurance est couplée à un crédit dont le capital est amorti petit à petit pendant la durée du crédit. 
Elle assure, à chaque moment du crédit, le solde du capital qui reste dû au créancier. Les assurances-vie qui assurent un capital fixe contre le décès de l’emprunteur-assuré 
ou qui assurent un capital (fixe) tant en cas de survie qu’en cas de  décès de l’emprunteur-assuré, comme par exemple une assurance-vie mixte, 
ne sont donc pas des assurances de solde restant dû.

Appartement

Un appartement est une unité d’habitation, comportant un certain nombre de pièces et qui n’occupe qu’une partie d’un immeuble, situé généralement dans une ville. 
Il est souvent à usage d’habitation (notion de logement), en particulier lorsque le règlement de copropriété destine l’immeuble à une utilisation bourgeoise. 
Plus marginalement, il héberge parfois des activités professionnelles.

Architecte

L’architecte est le créateur artistique et technique d’un bâtiment et de tout ouvrage de génie civil, ayant pour mission de concevoir 
la structure en 2D et 3D, d’organiser l’agencement des espaces, et éventuellement de diriger la réalisation d’œuvres architecturales.
Professionnel de haut niveau universitaire, il doit avoir des connaissances très larges. Pour pratiquer l’architecture, l’architecte doit être diplômé 
d’une institution d’enseignement supérieur en architecture, être dûment inscrit à l’ordre professionnel du pays où se situe le projet 
(Liste des ordres d’architectes) et de surcroît être couvert par une assurance professionnelle.

Agent immobilier

Un agent immobilier est un intermédiaire dans les transactions portant sur des biens immobiliers : ventes et locations. 
Cet agent peut être un travailleur indépendant ou une entreprise, l’agence immobilière, employant des négociateurs. 
Cette profession demande un accès à la profession géré par l’IPI (Institut Professionnel des Agents Immobiliers  – www.ipi.be)

Attestation de contrôle de l’installation électrique

Une installation électrique datant d’avant 1981 n’a pas été calculée en fonction de la situation telle que nous la connaissons aujourd’hui. 
Machine à laver, séchoir, lave-vaisselle, etc., tous ces appareils sont des consommateurs voraces pour lesquels n’est pas prévue une vieille installation. 
Lors du contrôle, on détermine si les installations électriques sont conformes aux règles prescrites par le RGIE (Règlement général sur les installations électriques). 
Le rapport remis après le contrôle d’une installation électrique domestique donne des informations sur l’état de celle-ci de sorte à permettre au nouveau propriétaire, 
le cas échéant, d’adapter son installation pour garantir sa sécurité.

Assemblée générale

ou AG, est le rassemblement de l’ensemble des membres d’une organisation (ou des représentants de ces membres) afin qu’ils rencontrent les dirigeants 
ou les membres de son conseil d’administration et puissent éventuellement prendre des décisions. Généralement annuelles, les assemblées générales permettent 
aux dirigeants d’informer leurs commettants et à ceux-ci de voter sur des modifications au fonctionnement de l’organisation. Ce mode de fonctionnement est utilisé 
par plusieurs types d’organisations: associations à but non lucratif1, syndicats, entreprises (pour leurs actionnaires ou associés).L’Assemblée générale désigne également, 
dans le cadre d’une action ou d’un mouvement social, le rassemblement dans le but de prendre des décisions d’action de travailleurs ou étudiants mobilisés.

Avertissement-extrait de rôle

Après vérification de votre déclaration et peut-être aussi un contrôle fiscal, le calcul de l’impôt est fait et vous recevez un avertissement-extrait de rôle. 
Vous pouvez voir sur ce document si vous allez être remboursé ou, au contraire, si vous allez devoir payer. En cas de remboursement, vérifiez que votre numéro 
de compte indiqué sur l’avertissement-extrait de rôle est correct. Si ce n’est pas le cas, prévenez par écrit votre service de taxation. Si vous n’êtes pas d’accord 
avec le calcul d’imposition, vous pouvez introduire une réclamation. L’octroi d’avantages sociaux (allocation d’études, prêt social, prime au logement, …) 
en souvent soumis à des conditions de revenus. En général, vous pouvez justifier le montant de vos revenus à l’aide de votre avertissement-extrait de rôle. 
Conservez donc ce document et ses annexes.

Achat en indivision

Achat en indivision d’un bien immobilier permet aux personnes n’ayant aucun lien de parenté d’acheter ensemble. 
Une convention d’indivision est signée par les acquéreurs ce qui permettra de définir la quote-part de chacun. L’indivision peut prendre fin de 
deux manières : soit par la vente de la part de l’un des acquéreurs, soit par le décès d’un des deux co-indivisaires.

Attestation du sol

Afin de protéger l’acquéreur d’un terrain ou d’une maison situés en Flandre, d’un risque de pollution du sol ou du sous-sol, 
la Région Flamande s’est dotée d’un décret propre, le décret d’assainissement du sol (Bodemsaneringsdecreet).
Avant toute vente, il faudra demander une attestation relative à la qualité du sol (Bodemattest). Cette attestation doit déterminer si le terrain ou la maison 
se trouvent reprises dans la liste des biens qui ont été ou auraient pu avoir été pollués. D’après les termes du décret, l’attestation doit confirmer l’absence 
de matière ou d’organisme qui, par le fait de l’activité humaine, pourraient avoir une influence néfaste directe ou indirecte sur la qualité du sol. 
La liste de ces activités est longue et prévoit plus de 50 cas, comme par exemple le traitement de produits pétroliers, l’utilisation des eaux, la manipulation 
de produits chimiques, la présence de combustibles, de pesticides ou d’insecticides, …

Toute vente de maison ou de terrain situés en région flamande est visée par le décret, qui ne concerne donc pas les appartements. 
Il faut rappeler que les communes à facilité entourant Bruxelles font partie de cette région, et sont donc également visées. 
Le décret concerne tout aussi bien les villas situés à la côte belge que les bois en Campine ou les terrains à bâtir. 
Les nouvelles dispositions sont également applicables à d’autres actes, comme par exemple les baux de plus de 9 ans, ou les apports en société.

L’attestation doit être obtenue avant la conclusion de la vente, c’est à dire avant la signature du compromis. La procédure pour l’obtention de cette attestation 
peut se révéler lente et fastidieuse : le demandeur doit d’abord s’adresser à l’administration du cadastre pour demander un extrait cadastral relatif à toutes les parcelles 
qui seront vendues. Il devra ensuite virer à l’administration un montant de 25 € par parcelle (au compte n° 001-2778337-42), et adresser une demande d’attestation à l’administration, 
à l’adresse suivante : OVAM (Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaams gewest, Dienst Sanering-Bodemattesten, Kan. De Deckerstraat, 22-26, à 2800 Mechelen. 
Cette demande s’introduit par un formulaire particulier, et doit être accompagnée de l’extrait cadastral récent (qui n’a pas plus de deux mois), et de la preuve du paiement. 
L’administration dispose alors d’un délai de deux mois pour adresser le certificat.

Le décret impose aux vendeurs et acquéreurs de reprendre le contenu de l’attestation dans le compromis de vente. Lors de l’acte notarié, 
le vendeur devra déclarer avoir remis cette attestation à l’acquéreur avant la conclusion de la vente, et l’acte reprendra également le contenu de l’attestation.

Toute cette procédure s’applique lorsque l’attestation est négative. Par contre, si l’attestation révèle l’existence d’un risque de pollution du sol, la vente ne pourra pas se réaliser sans une enquête complémentaire et l’exécution des travaux d’assainissement nécessaires.

Le décret stipule que c’est le vendeur qui doit demander l’attestation, mais il demandera souvent à son notaire de faire le nécessaire. Comme le délai est très long, celui qui envisage de vendre un bien visé par le décret aura intérêt à demander l’attestation ou à contacter son notaire sans attendre.

Bail

Un bail est un contrat de location selon lequel une partie, appelée le bail leur, confère à une autre partie, appelée le locataire, 
le droit d’usage d’un bien immobilier, d’équipement ou d’installations pour un certain temps, moyennant le versement d’un loyer.

Bail commercial

Un bail commercial est un bail d’immeuble ou de parties d’immeuble affecté principalement par le locataire ou par un sous-locataire 
à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public.

Bail à ferme

Le bail à ferme concerne un immeuble qui est affecté principalement à son exploitation agricole, à l’exclusion de la sylviculture (= exploitation des arbres forestiers).
Par exploitation agricole on entend l’exploitation de biens immeubles en vue de la production de produits agricoles destinés principalement à la vente.
Lorsque le propriétaire d’un bien rural loué en vertu d’un bail à ferme souhaite le vendre, il doit respecter le droit de préemption que la loi sur le bail à ferme 
reconnaît au locataire du bien. Le droit de préemption permet au locataire d’un bien rural loué en vertu d’un bail à ferme de passer avant n’importe quel autre acquéreur en cas de vente de ce bien.

Bail de résidence principale

Le bail de résidence principal est un contrat entre le propriétaire d’un bien et un locataire. 
Le bailleur donne en location un logement au preneur (locataire) déterminant les Chaque personne humaine a droit à un logement décent. 
La recherche d’un équilibre harmonieux entre le droit de propriété du bailleur et le droit au logement du locataire est à l’origine de la réglementation 
des baux relatifs à la résidence principale du locataire.

Bailleur

Celui, celle qui baille à ferme ou à loyer (propriétaire bailleur) ; par opposition à celui qui prend une ferme, ou une maison à loyer, et qu’on appelle preneur (locataire).

Bel-étage

Étage principal d’un immeuble, en termes de décoration de façade, de hauteur de plafond, d’escalier monumental… Il s’agit le plus souvent du premier étage.

Bureau des hypothèques

Le bureau des hypothèques est une institution administrative et fiscale de la direction générale des finances publiques. Il est dirigé par un conservateur des hypothèques. 
Ce bureau effectue la mise à jour de l’identité du propriétaire d’un bien immobilier. Il est également appelé la conservation des hypothèques.  L’un de ses rôles, consiste 
à percevoir les droits et taxes en cas de transaction portant sur un immeuble. Sa mission foncière et patrimoniale, réside dans la publication et la conservation de tous 
les droits existants sur les immeubles. Toute personne peut solliciter ce bureau afin d’obtenir des informations sur la situation juridique d’un immeuble, ou même la situation 
patrimoniale d’une personne, sans avoir à motiver sa demande, et sous aucune condition particulière. Le rôle du notaire, vis à vis de l’institution, consiste à établir et déposer 
tout acte authentique relatif aux immeubles. Il signale au bureau des hypothèques toutes les informations importantes concernant un bien immobilier.

Bornage

Le bornage d’un terrain sert à déterminer la limite séparative de terrains contigus par des signalisations matérielles appelées bornes.
Pour être juridiquement valable, le bornage doit faire l’objet d’un procès-verbal établi par un géomètre ou par les parties elles-mêmes.
Le bornage est dit « amiable » s’il résulte d’un accord entre les parties ou « judiciaire » s’il est décidé par un juge.

Caution

Une caution consiste pour un tiers à se porter garant du paiement d’une dette. Il existe plusieurs type de caution : caution hypothécaire,  caution bancaire, caution par un organisme, caution par une personne physique ; dans ce dernier il peut s’agir d’une caution simple ou d’une caution solidaire.

Clause d’arbitrage

Clause ayant pour objet d’obliger les parties au contrat de recourir à l’arbitrage pour les différends qui pourraient surgir entre elles à propos de l’exécution dudit contrat.

Certification P.E.B.

Le certificat P.E.B. (Performance Énergétique des Bâtiments) constitue une carte d’identité énergétique du bâtiment. 
Il décrit sa performance énergétique, pour une utilisation et un climat standardisés, au moyen d’indicateurs numériques ou alphabétiques. 

Plus simplement, ce système de classification est sensiblement comparable au label énergétique des appareils électroménagers.

Concrètement, cette évaluation énergétique est réalisée au moyen d’une méthode de calcul définie. Cela implique un relevé des caractéristiques du bâtiment liées à l’isolation  d’une part, et aux systèmes consommant de l’énergie d’autre part (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, auxiliaires, systèmes à énergie solaire,…).

Une fois les données recueillies, elles sont compilées dans un logiciel afin de déterminer la « cote » énergétique du bâtiment expertisé.

L’objectif d’une telle classification étant de permettre aux candidats acquéreurs et locataires de pouvoir comparer les bâtiments entre-eux de manière objective, du point de vue énergétique.

Pratiquement, l’article 237/28 prévoit que chaque propriétaire doit disposer d’un certificat énergétique valide lors des moments clés de la vie d’un bâtiment : construction,  changement de propriétaire ou d’occupant(s) par l’effet d’une vente ou d’une location. Ce certificat doit être communiqué à l’acheteur ou à l’occupant potentiel. Il est valable pendant 10 ans maximum.

Cadastre

Le terme cadastre (terme occitan venant du grec médiéval), ou un mot apparenté étymologiquement, se retrouve dans de nombreuses langues. Bien que les dictionnaires de français appellent cadastre un document dressant l’état de la propriété foncière d’un territoire.

Crédit hypothécaire

Un crédit hypothécaire est un crédit qui est garanti par une hypothèque.
Il existe 2 types de prêts hypothécaires :

– le prêt acquisition classique : l’hypothèque intervient comme une garantie au bénéfice du prêteur.
– le prêt hypothécaire au sens large du terme : c’est un prêt financier quel qu’en soit l’objet et garanti par une hypothèque.

Ce dernier prêt s’adresse à tous types d’emprunteurs ayant les besoins les plus divers. Il lui suffit de posséder un patrimoine à donner en garantie.

Crédit Pont

Il s’agit d’un crédit permettant de financer votre nouveau projet avant la vente de votre bien actuel!Le crédit pont aussi connu sous les noms suivants : 
crédit d’attente, crédit de pont, crédit de liaison, crédit de soudure. De nombreux synonymes pour une même définition. Il s’agit d’un crédit à court terme. 

En effet, c’est un prêt à but immobilier à usage privé, destiné à des emprunteurs situés en Belgique, servant à couvrir la période entre d’une part par une opération  de vente et d’autre part une opération d’achat, de construction. Cette formule est faite pour répondre à vos besoins si vous voulez acheter ou construire une nouvelle 
maison avec les recettes de la vente de votre ancienne demeure, alors que vous n’avez pas encore l’argent de la vente de votre bien. Un crédit de liaison a une  durée très courte, généralement inférieure à 2 ans. Pendant ces années vous ne payez que des intérêts et il n’y a généralement pas d’application d’indemnité de remploi. 

À savoir : vous pouvez retirer les fonds en une seule fois lors d’un achat, ou bien en plusieurs étapes comme par exemple lors d’une construction.

Charges de copropriété

Les Charges de Copropriété sont les sommes dues par les copropriétaires au syndicat de copropriété. Il existe 2 types de charges :
– les charges générales qui concernent les dépenses faites pour les parties communes de la copropriété,
– les charges spéciales qui concernent les dépenses de chauffage, d’électricité, d’eau, d’ascenseur.

Colocation

La colocation est le fait de réaliser une location en commun. Généralement cette forme de location s’applique aux logements et dans ce cas elle est régie par la loi qui traite des locations classiques.

Compromis de vente
Un compromis de vente est un acte qu’établissent le vendeur et l’acheteur pour convenir à un achat ou une vente d’un bien, pour un certain montant. 
Malgré l’inexistence d’un formulaire préétabli et réglementé, le compromis de vente reste un engagement ferme et définitif des deux parties concernées par la transaction.

copropriété

La copropriété est l’organisation d’un immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant  chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. La copropriété se distingue de la propriété partagée. Dans ce dernier cas, la propriété d’un immeuble bâti n’est pas répartie en lots, mais revient à plusieurs propriétaires qui peuvent bénéficier d’un certain nombre de droits ou avantages sur le bien, 
comme une période annuelle de jouissance du bien, une priorité d’accès, le partage des revenus, ou encore des tarifs réduits.

Charges

Les copropriétaires assument les charges de la copropriété, le règlement de copropriété fixant la part de chaque lot : en fonction de l’utilité apportée  à chaque lot pour les services collectifs et les éléments d’équipement commun ; proportionnellement à la valeur relative des parties privatives de chaque  lot à l’ensemble pour la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes.

Centrale d’achats

Commissionnaire qui regroupe les commandes de ses adhérents, en négociant les conditions de vente des biens en grande quantité  et qui s’engage personnellement auprès du fournisseur. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Cessation du contrat

Terme désignant la fin de la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé quel qu’en soit le motif (arrivée du terme, accord des parties, résiliation ou rupture du contrat).

Cession du contrat

Transmission entre vifs, du cédant au cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations issu du contrat. (Cornu, Vocabulaire juridique).  La libre cessibilité du contrat de franchise est contrée par le caractère d’intuitus personae du contrat.

Cession de l’entreprise

Cession à titre onéreux, totale ou partielle, à un nouvel entrepreneur d’une entreprise soumise à une procédure de redressement judiciaire  qui, arrêtée par le tribunal à l’issue de la période d’observation, dans un plan de redressement, comme l’une des modalités de survie de l’entreprise  a pour fin, d’une part, d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome et de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’autre part, d’apurer le passif. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Clientèle

Ensemble de relations d’affaires habituelles ou occasionnelles qui existent et seront susceptibles d’exister entre le public 
et un fonds de commerce (franchisé ou non) dont ils constituent l’élément essentiel et qui généralement trouvent leurs sources dans  des facteurs personnels et matériels conjugués. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Code européen de déontologie de la franchise

Ensemble cohérent de règles qui gouvernent la franchise.

Concept de franchise

C’est la conjonction originale de trois éléments : • La propriété ou le droit d’usage de signes de ralliements de la clientèle : marque de fabrique de commerce  ou de services, enseigne, raison sociale, nom commercial, signes et symboles, logos ; •

L’usage d’une expérience, d’un savoir-faire, 

Une collection de produits, de services et/ou de technologie brevetées ou non, qu’il a conçue, mise au point, agréée ou acquise. (Code de déontologie européen de la franchise, 2003)

Concurrence déloyale

Fait constitutif d’une faute qui résulte de l’usage excessif, par un concurrent, de la liberté de la concurrence, par emploi de tout procédé malhonnête dans la recherche de la clientèle, dans la compétition économique. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Confidentialité

Caractère de ce qui est confidentiel (ce qui a été communiqué à quelqu’un sous l’interdiction, pour celui-ci, de le révéler à quiconque. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Contrat de franchise

Un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en échange d’une compensation financière directe ou indirecte,  le droit d’exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés ; il doit comprendre au moins les obligations suivantes :
– l’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs et une présentation uniforme des locaux et/ou moyens de transport visés au contrat,
– la communication par le franchiseur au franchisé de savoir-faire et, la fourniture continue par le franchiseur au franchisé d’une assistance commerciale ou technique pendant la durée de l’accord (…) (Règlement d’exemption 4087/88, article 1)

Contrat de licence

Contrat par lequel le titulaire d’une marque autorise une autre personne, le licencié, de manière exclusive ou non, 
à utiliser cette marque moyennant le versement de redevances périodiques. (Droit des affaires).

Contrôle par le franchiseur

Droit et devoir du franchiseur de vérifier l’application du savoir-faire afin de permettre l’homogénéité et la conformité des pratiques 
dans l’ensemble des points de vente du réseau, ceci afin de préserver l’identité et la réputation du réseau, sans portée atteinte à l’indépendance du franchisé.

Droit d’accession

Droit d’accession est une extension légale du droit de propriété sur une chose mobilière ou immobilière, à tout ce qu’elle produit et tout ce qui s’incorpore à elle, soit naturellement soit artificiellement.

Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont un impôt perçu par l’Etat lors de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit dans un registre.

Voici quelques exemples d’actes ou d’écrits qui doivent être enregistrés :

– les actes notariés

les baux

– les actes et procès verbaux des huissiers de justice

– les arrêts et jugements des cours et tribunaux belges

– les actes relatifs à des biens immeubles situés en Belgique

– les actes passés à l’étranger prévoyant l’apport de biens à des sociétés belges possédant une personnalité juridique

L’enregistrement implique :

– la perception d’un impôt (les droits d’enregistrements)

– le fait d’attribuer une date « certaine » à des actes passés sous seing privé (c’est-à-dire sans l’intervention d’un notaire)

– le rassemblement d’informations relatives aux personnes et à leur patrimoine. Sur base de ces données, l’administration peut, 
dans certains cas, fournir divers renseignements. C’est ainsi, par exemple, que l’on peut savoir pour un immeuble déterminé, au bureau d’enregistrement compétent, qui est propriétaire et à quel titre.

– la preuve de l’enregistrement est la mention apposée sur l’acte ou sur l’écrit lors de l’enregistrement. La mention comporte : 
le bureau, la date de l’enregistrement, le renvoi au registre, le nombre de pages et de renvois de l’acte ainsi que les sommes perçues.

Droit de préemption

Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, …) 
ou publiques (collectivités territoriales…) d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. 
Il ne doit pas être confondu avec droit d’expropriation dont le régime juridique est totalement différent et qui concerne un changement de propriétaire réalisé 
d’autorité, alors que le propriétaire initial ne souhaite pas se dessaisir de son bien.

Duplex

Un logement constitué de deux étages réunis par un (ou plusieurs) escalier(s) intérieur(s) au sein d’un même immeuble,

Directeur de réseau

Il met en œuvre la stratégie, coordonne les services dédiés aux points de vente du réseau. Il assure le développement et l’animation du réseau.

Directeur de la franchise

Il assure les services dédiés aux points de vente franchisés, il anime le réseau avec le concours d’animateurs. 
Il peut être associé à la sélection des franchisés et au développement du réseau.

Directeur de développement

Met en œuvre la stratégie de développement, laquelle peut porter sur la recherche d’emplacements et/ou de nouveaux franchisés. 
Il coordonne le fonctionnement des services dédiés au développement du réseau.

Directeur de la formation

En charge de la transmission initiale et continue du savoir-faire du franchiseur aux exploitants, il conçoit et fait évoluer les programmes de formations. 
Il conçoit et enrichit continuellement les méthodes et supports pédagogiques. Il assure une mission transversale auprès des différents services du franchiseur. Il coordonne les services dédiés à la formation et assure la bonne réalisation des actions de formation de ses formateurs et des intervenants extérieurs.

Droit d’entrée

Droit d’accès à la marque et au savoir-faire et / ou à des prestations (telles que la recherche d’un local, la maîtrise d’œuvre, …)  à l’ouverture ou au renouvellement ou à la reprise d’un point de vente, qui donne lieu au versement d’une contrepartie financière.

État des lieux

L’état des lieux est un constat écrit de la situation réelle de l’habitation à l’entrée des lieux. Le locataire et le bailleur sont obligés de dresser 
un état des lieux détaillé en présence des deux parties et à coûts partagés. Celui-ci a lieu de préférence pendant la période où les lieux sont 
inoccupés mais cela peut également se faire pendant le premier mois de l’occupation. L’état des lieux doit être joint au contrat de bail.

Expert immobilier

Le mot expertise tire son origine du mot  » expérience « . La définition de l’expérience pourrait s’apparenter à l’habitude d’effectuer une tâche bien précise. 
Seulement, nous attirons votre attention, car une expérience seule ne peut suffire pour la profession exercée dans les règles de l’Art. 
En effet, l’expert immobilier doit avoir les connaissances requises en la matière.La connaissance sera l’outil indispensable à l’expérience de la profession. 
Un bon expert se doit d’entretenir l’expérience et la connaissance.

Enseigne

Dénomination de fantaisie qui sert à individualiser un établissement commercial et permet à la clientèle de le retrouver ou de s’y adresser plus facilement. (Cornu, Vocabulaire juridique).

État du marché

Constat des éléments composants l’environnement économique intéressant l’activité envisagée.

Étude de marché

Analyse dynamique et prospective des composants économiques du marché.

Exclusivité d’activité

Engagement du franchisé à n’exercer que l’activité franchisée, à l’exclusion de toute autre.

Exclusivité territoriale d’implantation

Engagement du franchiseur à n’installer qu’un seul point de vente à l’enseigne sur le territoire concédé au franchisé.

Fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois,  qui peut se définir comme un ensemble d’éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d’attirer une clientèle. 

Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble,  par fiction juridique. La notion de fonds de commerce concerne essentiellement les entreprises du secteur de la vente ou du service direct à la clientèle. 

Elle matérialise et valorise la position de l’entreprise par rapport à sa clientèle.

Frais d’acte

Pour les droits d’enregistrement, il est toujours utile de consulter le notaire car il existe, dans certains cas, des abattements ou réductions complémentaires !
Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires. 

Les frais d’acte divers sont ajoutés aux droits d’enregistrement et honoraires. Il s’agit des frais exposés par le notaire. 

Ils sont indispensables pour rendre la vente sûre : recherches fiscales, hypothécaires, urbanistiques, transcription de l’acte aux hypothèques, … 

Ces montants sont strictement indicatifs. Ils pourraient être adaptés en fonction des régions, villes et des éléments du dossier.

Par exemple : une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs  coûte plus cher qu’avec un seul vendeur (recherches fiscales et hypothécaires, frais de transcription, …).

Afin de se conformer aux exigences européennes, les clients doivent payer 21% de TVA sur les honoraires du notaire mais aussi sur les frais d’acte divers.

Le notaire chargé de la préparation de l’acte de vente peut vous donner des informations complémentaires. Vous ne connaissez pas de notaire,  vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Annuaire » du site, vous en trouverez un près de chez vous. Le notaire écoute, conseille et s’engage.

Faîtier

Une (panne) faîtière est une panne située au sommet de la charpente. Elle supporte l’extrémité supérieure des chevrons ou des plaques de couvertures. 

Sur les toiture de tuiles: La tuile faîtière est une tuile demi-ronde ou angulaire qui recouvre la panne (poutre) horizontale, dite «faîtière», placée à la jonction 
des deux versants d’une toiture. Sur les toitures métalliques: ce sont des bandes faîtières de métal, de la même nature que la couverture (zinc, cuivre, acier,..), qui assurent l’étanchéité.

Fédération belge de la franchise

Elle assure la représentation, la promotion et la défense de la franchise auprès des pouvoirs publics, des médias, des différents acteurs 
de la vie politique et économique. Elle veille tout particulièrement à défendre les intérêts généraux de la franchise et à faire respecter le Code de déontologie européen.

Fonds de commerce

Ensemble des éléments corporels (matériels, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail, nom, enseigne, brevets et marques, clientèle et achalandage) 
qui, appartenant à un commerçant ou à un industriel et réunis pour lui permettre d’exercer son activité, constitue une universalité juridique et un meuble incorporel soumis à des règles particulières. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Formation initiale

Droit du franchisé au transfert de savoir-faire du franchiseur, à la souscription du contrat. Ce droit est assorti d’une obligation d’assiduité.

Formation continue

Droit du franchisé au transfert, durant l’exécution du contrat, des évolutions du savoir-faire apportées par le franchiseur et à l’apprentissage  continu du savoir-faire initial. Ce droit est assorti d’une obligation d’assiduité.

Franchise de service

Système dans lequel l’activité du franchisé a pour objet la fourniture de services au client final. (Leloup, La franchise, droit et pratique).

Franchise d’industriel ou franchise de production

Système en vertu duquel le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci. (Arrêt 28 janvier 1986, CJCE).

Franchisé

Entrepreneur indépendant, il exploite le concept du franchiseur, ses signes de ralliement et son savoir-faire en échange d’une contribution financière,  dans le cadre d’un contrat de franchise qui consigne les droits et obligations des parties. Il est l’ambassadeur du concept auprès du consommateur. 

Il participe activement à la vie du réseau et peut contribuer à l’évolution du savoir-faire.

Franchiseur

Il met au point et exploite un concept qu’il diffuse et développe par le biais d’un réseau de franchisés. 

Son concept comporte des signes de ralliement de la clientèle, un savoir-faire éprouvé et évolutif, et une assistance technique et commerciale. 
Le franchiseur est responsable de la pérennité de son réseau, il en définit la stratégie.

Garantie décennale

La garantie décennale est une garantie obligatoire qui s’applique sur une durée de dix ans à compter de la réception d’une construction.

Garantie locative

Garantie locative qui sert à protéger le bailleur (propriétaire) au cas où votre locataire ne respecterait pas ses obligations (paiement du loyer, entretien des lieux loués, …).

Géomètre-expert

Le géomètre-expert est une personne exerçant un métier qui consiste, en résumé, à établir différentes mesures touchant les propriétés foncières.
« Géomètre » vient du grec « gê » qui désigne la déesse de la terre et de « metron » qui signifie mesure.

Hypothèque

Une hypothèque est une garantie exigée par l’organisme prêteur portant sur un bien immobilier, le plus souvent celui qu’il finance ;  on parle dans ce cas de prêt hypothécaire. En cas de non-paiement de la dette contractée, l’établissement prêteur peut alors faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur. Cette hypothèque est obligatoirement un acte notarié avec inscription au bureau des hypothèques de l’arrondissement.

Honoraires d’assistance

Contreparties financières des services spécifiques demandés par le franchisé à son franchiseur, non comprises dans le droit d’entrée ou la redevance.

Habitation modeste

Habitation dont le revenu cadastral n’atteint pas un certain niveau et pour laquelle il est possible sous certaines conditions d’obtenir une réduction des droits d’enregistrement.

Hypothèque

L’hypothèque officiel est un acte donnant une garantie sur un bien. Elle est principalement utilisée pour couvrir un prêt. 

En cas de non respect des paiements, le bénéficiaire peut faire appel et obtenir le remboursement du prêt par la vante du bien hypothéqué.

Indivisibilité

Les parties communes sont insécables. le régime de la copropriété ne peut pas être assimilé à une indivision ou à l’organisation d’une personne morale dont les règles de fonctionnement sont différentes.

IPI

L’Institut professionnel des agents immobiliers (I.P.I.) est un organisme de droit public chargé essentiellement de l’accès à la profession  d’agent immobilier et du contrôle déontologique des agents immobiliers. La profession d’agent immobilier est en effet une profession réglementée :  nul ne peut exercer en qualité d’indépendant des activités d’agent immobilier sans être inscrit à l’IPI. Les agents immobiliers sont par ailleurs tenus au respect de règles déontologiques.

En tant qu’organe de contrôle, l’IPI a principalement 3 missions :

1. Établir et tenir à jour la liste des stagiaires et le tableau des titulaires en statuant sur les demandes d’inscription, après avoir vérifié que le candidat 
   remplit toutes les conditions prévues et procédé à l’évaluation des compétences acquises à l’issue du stage ;
2. Veiller au respect de la réglementation d’accès à la profession d’agent immobilier notamment en poursuivant devant les tribunaux les personnes exerçant illégalement  (c’est-à-dire sans y être autorisées) la profession ;
3. Contrôler le respect par les agents immobiliers des règles de déontologie régissant la profession ; en cas de manquement, le contrevenant s’expose à une sanction disciplinaire :  avertissement, blâme, suspension ou radiation, selon le cas.
   
   

Indexation du loyer

Chaque année, à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du contrat, le loyer peut être adapté au coût de la vie. Jusqu’en décembre 1993, l’indexation se basait 
toujours sur les fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Depuis 1994, il faut utiliser obligatoirement l’indice santé. Formule :

Loyer X Index du mois d’anniversaire
__________________________________
Index de base

Indivision

L’indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu’il appartient à un ensemble de personnes,  sans que l’on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu’elles puissent en vendre leurs parts sans l’accord des autres. 

Une autre définition est aussi possible : l’indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu’il n’y ait division matérielle des parts.

Information pré contractuelle

Droit et devoir des parties d’informer de bonne foi l’autre partie, préalablement à leur engagement, d’un ensemble d’éléments en vertu des dispositions générales et spéciales.

Instance de dialogue

Instance de concertation mise en place à l’initiative du franchiseur au sein de son réseau favorisant les interactions entre l’ensemble des membres de ce dernier, l’utilisation des compétences propres des franchisés, l’optimisation de l’animation du réseau…

Intuitu personae

Expression latine signifiant « en considération de la personne » employée pour caractériser les opérations dans lesquelles la personnalité  de l’une des parties est tenue pour essentielle en raison de ses aptitudes particulières, de la nature de service attendu d’elle. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Location

La location est la mise à disposition d’un logement ou d’une partie de logement en échange d’un loyer.

Loi Breyne

La loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction et la vente d’habitations, mieux connue sous le nom de « Loi Breyne », 
offre une protection étendue à celui qui fait construire sa maison ou à l’acheteur d’un terrain à bâtir (vente clé sur porte) ; 
cette loi est réputée avoir « force obligatoire », ce qui signifie qu’elle comporte des dispositions strictement obligatoires (on ne peut y déroger). 

La loi Breyne vise également à apporter une information complète et correcte au futur propriétaire. D’où l’existence de certaines mentions écrites obligatoires dans les contrats. Les garanties offertes par cette loi sont, entre autres :

• l’avance versée à la conclusion du contrat ne peut excéder 5 % du montant total du contrat ;
• de strictes modalités de paiement impose le paiement du solde par tranches lesquelles ne peuvent être supérieures à la valeur des travaux déjà exécutés ;
  la fixation à l’avance du prix total du contrat ;
• l’obligation de procéder à la réception du bâtiment en deux phases, à savoir : la réception provisoire, et la réception définitive un an au minimum après la réception provisoire ;
• une garantie obligatoire, qui peut aller jusqu’à 100 % ;
• des responsabilités clairement définies : le vendeur est responsable des vices cachés, et sa responsabilité est engagée pendant dix ans pour tout grave défaut, même si ce défaut était déjà visible au moment de la réception définitive.
  
  Outre leur devoir d’information, la loi accorde également au notaire et à l’architecte un rôle de contrôle et de médiation.
  
  Toute disposition d’un contrat en contradiction avec la loi Breyne est enfin réputée nulle et non avenue.
  
  

Loi Laruelle

Loi instaurant un devoir d’information pré-contractuelle pour certains types de contrats. La loi définit le minimum d’information et de délai de réflexion  dont bénéficie le créancier de l’obligation d’information pré-contractuelle avant tout engagement ou remise de somme d’argent.

Maison

Une maison est un bâtiment de taille moyenne destiné à l’habitation d’une famille, voire de plusieurs. Une maison est, en droit français,  un bien immeuble bâti, au sens juridique. On la distingue d’un immeuble au sens commun par le fait qu’à sa construction, sa découpe en appartements n’était pas prévue.

Mainlevée

La mainlevée est un acte légal par lequel l’organisme bancaire atteste que son débiteur a totalement remboursé son prêt.

Maître d’ouvrage

Dans l’organisation d’un projet, le maître d’ouvrage (abrégé en MO, MOA ou MOU) ou la maîtrise d’ouvrage est le donneur d’ordre au profit duquel l’ouvrage est réalisé.

Mitoyenneté

Les limites d’une propriété peuvent prendre différentes formes: murs mitoyens, murs privatifs, clôtures ou haies mitoyennes. etc.

Mandat de gestion

Convention par laquelle un franchisé, pour des raisons diverses, donne mandat à son franchiseur ou à un tiers, de gérer son activité en franchise.

Manuel de procédures

Consignation par écrit et évolutive de l’ensemble des éléments constitutifs du savoir-faire transmis au franchisé.

Marque

Sigle sensible apposé sur des produits ou accompagnant certains services afin de les distinguer de produits ou des services émanant d’entreprises concurrentes. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Master-franchisé (sous-franchiseur)

Il remplit, sur un territoire déterminé, une partie des missions d’un franchiseur, missions qui lui sont définies par son franchiseur.

Multi-franchises

Système par lequel un franchisé crée plusieurs points de vente franchisés du même réseau et donc sous la même enseigne. (Marot, La Franchise).

Notaire

Le notariat est l’un des métiers du droit dans les pays de droit romano-civiliste. Les notaires ont pour rôle de préparer, rédiger,  attester, enregistrer et conserver des documents, ou actes notariés, qui ont une valeur légale dans des contrats de droit civil, ainsi que d’offrir des conseils juridiques.

Dans les pays de droit anglo-saxon ou Common law (Royaume-Uni, États-Unis, le Commonwealth, etc.) et dans d’autres pays comme les pays scandinaves, 
comme le Danemark, la Finlande ou l’Islande, les notaires ne tiennent pas la même fonction que celle du notaire français. Sa fonction est de préparer des documents 
qui seront utilisés dans d’autres pays du monde. À moins que ces notaires-ci utilisent la forme authentique des actes notariés, ses actes manquent de titre exécutoire  (mention ci-dessous). Les actes des notaires du droit commun sont également reconnus par la Convention de la Haye de 1961 (Convention supprimant l’Exigence de la Légalisation des Actes Publics Étrangers). 

Selon le dictionnaire de l’Académie française, le notaire est « l’officier ministériel qui reçoit ou rédige les contrats, les obligations, les transactions et les autres actes volontaires et leur confère l’authenticité. » 

La profession de notaire remonte au Moyen Âge dans les pays latins. Cependant, de nombreux équivalents existent dans le monde et il existe désormais des associations internationales de notaires.

Nue-propriété

La nue-propriété est un droit réel principal, démembrement du droit de propriété, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose. La nue-propriété est, avec l’usufruit, l’un des droits démembrés de la propriété.

Nullité du contrat

Sanction consistant en l’anéantissement rétroactif d’un acte juridique, entaché dès sa formation, d’un vice de forme ou d’une irrégularité de fond.

Obligation du franchisé

Ensemble des prestations fixées par le contrat dont est débiteur le franchisé.

Obligation du franchiseur

Ensemble des prestations fixées par le contrat dont est débiteur le franchiseur envers le franchisé.

Précompte immobilier

Le précompte immobilier est un impôt régional que vous devez payer chaque année sur les biens immobiliers. 

Le calcul du précompte immobilier s’effectue sur la base du revenu cadastral (RC).
Dans certains cas, vous pouvez avoir droit à une réduction du précompte immobilier.

Preneur

Dans un contrat de baille mot » preneur  » désigne le locataire. On dit de ce dernier qu’il  » « prend à bail » « , tandis qu’on dit du propriétaire appelé aussi  le « bailleur » qu’il  » donne à bail « . Il faut éviter d’utiliser le verbe « louer » qui est amphibologique, en ce qu’il est employé aussi bien pour signifier  que l’on prend à bail, que pour exprimer que l’on donne à bail.

Penthouse

Appartement-terrasse ou « maison sur un toit »  (situé au dernier étage d’un immeuble)

Permis de construire

Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d’un bâtiment à usage d’habitation, industriel ou autre.

Permis d’urbanisme

Le permis d’urbanisme est un permis qui vous autorise à effectuer certains travaux de construction. Si vous envisagez de construire, de rénover ou d’agrandir une habitation, il est donc essentiel que vous commenciez par demander un permis d’urbanisme. 

C’est la commune sur laquelle se situe votre propriété qui a la charge de vous octroyer ou non ce permis.

Plus-value

La plus-value immobilière est la différence entre le prix de cession d’un bien immobilier et son prix d’acquisition (des amortissements peuvent être déduits). 
Si cette différence est négative, on l’appelle moins-value immobilière.

PRAS

Le Plan Régional d’Affectation du Sol a été adopté par le Gouvernement le 03/05/2001. Il demeure en vigueur jusqu’au moment où il est modifié en tout ou en partie. 

Le PRAS a force obligatoire et valeur réglementaire dans toutes ses dispositions. Le PRAS se situe au sommet de la hiérarchie des plans réglementaires. 

Toute délivrance de permis d’urbanisme doit lui être conforme. Les prescriptions du PRAS peuvent imposer que certaines demandes de permis d’urbanisme  soient soumises  à des mesures particulières de publicité ou à l’avis de la commission de concertation. Il est composé de cartes (prescriptions graphiques)  et d’un cahier des prescriptions (prescriptions littérales légales). La carte la plus importante lors des demandes de permis est la carte de l’affectation du sol (carte 3)  qui divise le territoire en zones suivant leur affectation. Chaque zone est représentée par une couleur : les zones d’habitat en jaune, les zones de mixité  (habitat + autres fonctions) en orange ou brun, les zones d’activités : les équipements en bleu clair et les bureaux en bleu parme.

Plan d’aménagement

Le  plan communal d’aménagement [P.C.A] permet à la commune de maîtriser l’aménagement de son territoire. Il a pour objectif d’affiner 
les affectations du Plan de Secteur, tout en introduisant une dimension architecturale. Le plan communal d’aménagement est toujours accompagné de 
prescriptions urbanistiques dans lesquelles les préoccupations esthétiques tiennent une place importante; les gabarits (hauteur maximale, type de toiture…), 
les zones de recul entre l’alignement et le front de bâtisse, la nature et la teinte des matériaux à utiliser, les plantations, … Le PCA du lotissement « A TOUS VENTS » 
comporte différentes zones dont les principales sont les zones résidentielles et les zones mixte de résidence et de services. 

L’intégralité des prescriptions urbanistiques peut être  téléchargée au moyen du lien ci-dessous.

Promoteur immobilier

Le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire. De nos jours, c’est lui qui initie le processus de l’offre nouvelle en immobilier. 
Sa connaissance de la demande, de la disponibilité du foncier (soit le terrain qui est le support essentiel de toute opération), des aspects réglementaires 
(qui sont importants dans l’activité) ainsi que des moyens de financement les plus adaptés, en font un des agents majeurs du marché immobilier. 
Cette combinaison de compétences et cette maîtrise de l’information fait de lui un intermédiaire bien placé sinon obligé entre les différentes parties prenantes : 
Maître d’ouvrage, financier, maître d’œuvre (entreprise de construction), autorité réglementaire…etc…

Parties privatives

Ce sont les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire et sont sa propriété. 
Ce sont par exemple les appartements, garages, locaux commerciaux, caves, etc.

Parties communes

Elles sont affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux ; par défaut : sol, gros œuvre,  éléments d’équipement commun, gaines, locaux des services communs, passages. Les droits à construire sont par défaut accessoires aux parties communes.

Préemption

Faculté conférée par la loi ou par la convention à une personne (bénéficiaire d’une option) d’acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire 
se propose de céder, en se portant acquéreur de ce bien dans un délai donné, en général aux prix et conditions de la cession projetée. (Cornu, Vocabulaire juridique).

Publicité locale

Ensemble des opérations de communication et de promotion, initié par le franchisé, sur la marque concédée.

Publicité nationale

Ensemble d’opérations de communication et de promotion relatives à la marque et au réseau mis en œuvre par le franchiseur sur le territoire national.

Rente viagère

Une rente viagère est une somme fixée à l’avance, versée jusqu’au décès du bénéficiaire. Elle permet d’assurer la perception d’un revenu constant, 
tout au long de sa vie, peu importe la conjoncture financière. La rente viagère est parfaite pour ceux qui sont à la retraite, ou qui ont tout simplement cessé 
leur activité professionnelle, pour profiter de la vie loin du stress du gagne-pain. De plus sachant que l’homme à une durée de vie de plus en plus longue, la rente viagère  est une bonne garantie pour assurer les soins dont toute personne âgée a besoin. Une vente, en contrepartie de versement de cette rente, est identique à une vente habituelle,  dont seules les modalités de paiement du prix varieront. Cela ressemblera fortement à un versement de loyer, sauf que les sommes versées peuvent se faire par trimestre, semestre,  ou par an. L’acquéreur du bien paiera le prix total sur plusieurs tranches, et ce jusqu’au jour du décès du vendeur.

Concernant le prix de la rente viagère, ce sont les deux parties qui doivent le fixer. Le plus difficile dans ce cas est de correctement tenir compte de l’espérance 
de vie du vendeur, ne pas sous-évaluer la rente, sous peine qu’elle soit vue comme une donation déguisée. D’un autre côté, il y a de plus en plus de simulation 
de calcul de rente viagère sur le net, se basant sur la date du premier versement, sa fréquence, l’âge du vendeur… un moyen pouvant satisfaire les deux parties.

Règlement de copropriété

Partie du Statut de copropriété et comprenant :

Le mode de calcul des charges de copropriété. Les critères pour la répartition des charges restent inchangés mais la nouvelle loi prévoit que, 
dans le règlement de copropriété, les critères de la répartition des charges doivent être motivés. Pas d’inquiétude : cela ne s’appliquera qu’aux 
copropriétés créées après le 1er septembre 2010. Vous ne devez donc pas modifier la situation actuelle sur ce point.

La détermination des droits et devoirs de chaque copropriétaire. Le fonctionnement de l’assemblée générale.

Les règles concernant le syndic

Le règlement de copropriété comprendra les règles de la vie en commun. Les questions qui sont évoquées sont nombreuses.

Revenu cadastral

Le revenu cadastral (RC) est le revenu net normal moyen que le bien immobilier rapporterait à son propriétaire en un an, compte tenu du marché  de la location au moment de référence, à savoir au 1er janvier 1975. Le calcul du RC est effectué par l’Administration du Cadastre, de l’Enregistrement et  des Domaines (ACED). Le revenu cadastral (indexé) sert de point de départ à la perception du précompte immobilier et permet de définir le revenu immobilier  à mentionner dans la déclaration d’impôt des personnes physiques.

Régisseur

Le régisseur (ou administrateur ou gestionnaire) administre les biens immeubles ou les droits immobiliers qui lui sont confiés, pour le compte du propriétaire qu’il représente vis-à-vis du locataire et des tiers.

Il recherche un locataire, rédige et signe le bail, effectue les indexations, les rappels, les décomptes de charges. Il est le seul correspondant avec le locataire,  lequel lui signale, le cas échéant, les problèmes techniques auxquels il serait confronté et les résout, soit directement, soit par l’envoi au propriétaire d’un devis détaillé des travaux à réaliser.

Il informe également le propriétaire des nouvelles réglementations et lui propose, par devis, de mettre le(s) bien(s) en conformité avec celles-ci.

Il rend compte de sa gestion périodiquement et verse les fonds recueillis au propriétaire, après avoir honoré les factures de petites réparations et les charges éventuellement envoyées par un syndic.

Il peut être chargé également : de travaux divers, de poursuivre un locataire défaillant en justice, d’établir des réclamations en matière de précompte immobilier,  d’obtenir, en cas de gros travaux, d’éventuels subsides des organismes concernés. 

Enfin, il peut être chargé aussi de vendre le bien, puisque, mieux que quiconque, il le connaît et peut en établir la juste valeur.

Recrutement des franchisés

Processus de sélection du ou des franchisé(s).

Redevances

Contreparties financières dues par la franchisé, en vertu du contrat de franchise.

Refus d’agrément

Droit du franchiseur de ne pas retenir ou sélectionner le candidat franchisé ou toute personne que ce dernier envisagerait de se substituer.

Renouvellement du contrat

Mécanisme juridique permettant la reconduction des relations contractuelles entre les parties au terme du contrat.

Réseau de franchise

Réseau constitué du franchiseur et de l’ensemble des points de vente exploités par des franchisés.

Réseau de franchise mixte

Réseau de franchise comportant des unités en propre et en franchise.

Studio

Petit appartement constitué d’une seule pièce principale.

Statuts de la copropriété

Être propriétaire d’un appartement signifie être seul propriétaire de certains locaux d’un immeuble, mais aussi être partiellement propriétaire d’une partie de l’immeuble qui appartient à la collectivité. De même, la vie en commun entraîne la limitation de la liberté de chaque propriétaire. 

La détermination des droits de chacun sera reprise dans l’acte de base et le règlement de copropriété qui forment ensemble les statuts de l’immeuble.

Succession

Après un décès, un impôt, appelé droit de succession, est perçu à l’occasion du transfert du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers. 

Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. 

Les tarifs sont de la compétence des régions. Ils diffèrent selon l’endroit où le défunt avait son domicile fiscal.

En tant qu’héritier de la personne qui décède, vous avez 3 possibilités :

– Vous acceptez la succession purement et simplement.
Le patrimoine du défunt et votre propre patrimoine sont alors fusionnés. Les dettes du défunt deviennent les vôtres, ainsi que ses créances et les biens qu’il possédait. 
S’il s’avère que le passif (les dettes) est plus important que l’actif (les biens et les créances), il vous faudra payer la différence, à partir de votre propre patrimoine.
– Vous renoncez à la succession.
Le patrimoine est transmis, le cas échéant, aux héritiers qui ne renoncent pas. Si tous les héritiers refusent, c’est à l’État qu’il revient d’accepter ou non la succession.
– Vous acceptez la succession sous bénéfice d’inventaire.
D’abord, il faut faire l’inventaire du patrimoine du défunt : ce qui est à l’actif et ce qui est au passif. S’il reste un actif après que tous les créanciers ont reçu ce à quoi 
ils ont droit, cet actif est intégré dans votre propre patrimoine. Si les créanciers du défunt n’obtiennent pas paiement de toutes leurs créances parce que le patrimoine 
du défunt est insuffisant, ils ne peuvent en aucun cas agir contre vous.
Lorsque le passif de la succession est supérieur à l’actif, celui qui a accepté cette succession sous bénéfice d’inventaire n’est toutefois pas à l’abri du paiement des droits de succession.

Syndic

Un syndic est une personne chargée de gérer les affaires et de défendre les intérêts d’une communauté.

Solin

Un solin est un dispositif visant à assurer l’étanchéité, en différents endroits d’une construction et selon différentes modalités.

Il peut s’agir :
– d’une sorte de couvre joint en mortier, destiné à assurer l’étanchéité entre un mur et un porte-solin.
– d’une pièce de plomb, de zinc ou d’aluminium, installée autour d’une cheminée sur un toit de tuiles ou d’ardoises afin de protéger cette dernière des eaux pluviales.

Savoir-faire

Un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ; dans ce contexte,
« secret » signifie que le savoir-faire, dans son ensemble ou dans la configuration et l’assemblage précis de ses composants, n’est pas généralement connu ou facilement accessible ; 
« substantiel » signifie que le savoir-faire doit inclure des informations indispensables pour l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de la revente des biens ou des services contractuels ; 
« identifié » signifie que le savoir-faire doit être décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.” (Règlement d’exemption 2790/99/CE, Article 1.)

Signes distinctifs

Ensemble des droits patrimoniaux, concédés au franchisé, sur les éléments corporels ou incorporels permettant au consommateur de distinguer 
entre les produits et services du franchiseur et ceux des entreprises proposant des produits et services concurrents.

Tontine

La tontine est un contrat aléatoire correspondant au financement collectif de l’achat d’un actif financier  ou d’un bien dont la propriété revient à une partie seulement des souscripteurs.

Titre de propriété

La dernière étape de l’acquisition immobilière est la remise de son titre de propriété à l’acquéreur.

Ce titre est une copie de l’acte notarié, certifiée conforme par le notaire (appelée « expédition de l’acte »). 

Il ne s’agit donc pas de l’original de l’acte, qui devra être conservé par le notaire.
Si le titre est égaré, il sera toujours possible de se procurer une nouvelle copie de l’acte chez le notaire qui l’aura reçu.

Terrain à bâtir

Le terrain à bâtir était défini comme celui sur lequel on s’engageait à construire. Il s’agissait donc d’une définition subjective. 

Désormais, est considéré comme terrain à bâtir (TAB) le terrain sur lequel des constructions peuvent être autorisées, en application d’un plan local d’urbanisme (PLU), d’un plan d’occupation des sols (POS) ou d’une carte communale. La définition est donc plus simple.

Urbanisme

L’urbanisme est à la fois un champ disciplinaire et un champ professionnel recouvrant l’étude du phénomène urbain, l’action d’urbanisation et l’organisation 
de la ville et de ses territoires. Les personnes qui exercent ce métier sont des urbanistes.
Selon les traditions académiques, cette discipline est associée tantôt à l’architecture, tantôt à la géographie, selon l’aspect mis en avant, l’intervention urbaine ou l’étude théorique.

Usufruit

L’usufruit est le droit de se servir d’un bien (habiter une maison, utiliser du mobilier…) ou d’en percevoir les revenus (par exemple encaisser des loyers, des intérêts ou des dividendes),  sans pour autant s’en dessaisir.  L’usufruit est l’association de deux droits démembrés du droit de propriété : l’usus et le fructus. Il forme un couple avec la nue-propriété, dont il est complémentaire, qui consiste en le troisième droit démembré de la propriété, le droit d’aliéner, ou abusus. Il diffère de la propriété en ce qu’il ne donne pas le droit de détruire  ou d’aliéner la chose. De plus, l’usufruit a nécessairement une durée, alors que le droit de propriété est imprescriptible.

Viager

« Viage » en vieux français signifie Temps de Vie. Le contrat du viager est défini par l’article 1964 du code civil comme un contrat aléatoire car on en connaît les probabilités, mais pas l’issue certaine. Contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur (appelé le Débirentier) verse au propriétaire (le Crédirentier) 
durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée rente viagère. En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite «bouquet » largement inférieur au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction 
de la valeur vénale du bien, l’espérance de vie du crédirentier, le taux de rendement supposé du capital investi et si le bien est libre ou occupé. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en Viager.

Vente publique

Est une vente aux enchères. Les amateurs font des offres successives. Le montant le plus élevé formera le prix de vente, s’il est accepté par le vendeur. 

Ces ventes se réalisent exclusivement par un notaire. La vente publique présente beaucoup de garanties au niveau de la rapidité, de la transparence et du juste 
prix que l’on peut obtenir : pour ces raisons, la loi impose cette procédure dans le cadre de certaines ventes judiciaires (lorsque la vente est ordonnée par un tribunal). 

On peut aussi recourir à cette procédure dans le cadre de ventes volontaires. Les conditions de la vente sont reprises dans « un cahier des charges » : il s’agit d’un acte rédigé  par le notaire, et qui comprendra la description de l’immeuble ainsi que toutes les conditions de la vente. Ce document peut être consulté par tous les amateurs potentiels, en l’étude du notaire. La séance de vente est annoncée par le notaire au moyen d’affiches et d’annonces publiées dans des journaux. Les offres, ou enchères sont reçues lors  de la séance de vente, éventuellement à partir d’une mise à prix. Si la dernière offre est acceptée, le notaire procéder à l’adjudication. L’acquéreur disposera cependant d’un certain  délai pour le paiement du prix et des frais. Certaines ventes ne sont définitives qu’après l’écoulement d’un délai de 15 jours, endéans lequel tout intéressé peut faire une surenchère. 

Des garanties sont prises à l’encontre des amateurs qui formulent des offres inconsidérées, mais qu’ils ne peuvent pas respecter. Il existe ainsi la possibilité de faire revendre l’immeuble sur folle enchère. 

Depuis le 1er janvier 2010, la vente publique a subi des modifications : le principe d’une séance unique est consacré! Désormais, la possibilité d’une mise à prix de départ et l’octroi éventuel d’une prime est généralisée!

Renseignez-vous auprès de votre notaire.

Vente de gré à gré

La vente de gré à gré concerne l’achat ou la vente d’un immeuble. Un accord se conclut entre un vendeur et un acheteur, à telle ou telle condition. 

La vente peut avoir lieu à l’aide d’un intermédiaire comme le notaire.

Les parties vont en général signer un compromis de vente avant de signer l’acte authentique chez un notaire. Ensuite, certaines formalités devront encore être accomplies après la signature de l’acte.

Zone inondable

Les zones inondables, ou terrains inondables, sont des lieux délimités ayant été recouvert par les eaux lors d’une inondation

Zone verte

Une zone verte est une zone du plan d’urbanisation préservée de tout urbanisme ou presque pour permettre l’expansion des eaux lors des crues. 
Les seuls permis délivrés ne le sont que pour des bâtiments d’intérêts publics.